J.O. 293 du 18 décembre 2007
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Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à la dispense d'autorisation d'exécution de travaux portant sur des téléskis à câble bas et modifiant le code de l'urbanisme (partie Arrêtés)
NOR : DEVT0770209A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 472-1 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis,
Arrête :
Article 1
Il est inséré, au chapitre II du titre VII du livre IV de la troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme, un article ainsi rédigé :
« Art. A. 472-1. - Les appareils visés au deuxième alinéa de l'article R. 472-1 sont les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres. »Article 2
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports
ferroviaires et collectifs,
P. Vieu